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828 résultats pour « contrat passé avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22181_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si la SARL TDA fait valoir que la date de clôture du compte bancaire de la société CF Réalisations, qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire au cours du contrôle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour prononcer les amendes en litige, l'administration ne s'est pas bornée, contrairement à ce que soutient la société Bricorama France, à constater des retards de paiement à partir d'un échantillon de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En deuxième lieu, si la société PSG soutient que près d'un tiers des factures contrôlées n'entraient pas dans le périmètre du contrôle qui devait être circonscrit aux retards de paiement constatés entre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Gefco France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02272_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La réalisation des travaux a été confiée, d'une part, à un groupement composé notamment des sociétés Entreprise Bianco, mandataire, en charge de la réalisation de l'ouvrage d'art et Matière, fabriquant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02092_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

études d'avant-projet définitif (APD), les études de projet (PRO), l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La société éolienne du pays d'Auge a de plus annexé à l'étude d'impact les contrats passés avec les propriétaires ou exploitants pour la mise œuvre des mesures de réduction, l'article 6 de ces contrats

Source officielle

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