CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Si la SARL TDA fait valoir que la date de clôture du compte bancaire de la société CF Réalisations, qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire au cours du contrôle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
Pour prononcer les amendes en litige, l'administration ne s'est pas bornée, contrairement à ce que soutient la société Bricorama France, à constater des retards de paiement à partir d'un échantillon de
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation
DCA_25TL00653_20250528
Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
En deuxième lieu, si la société PSG soutient que près d'un tiers des factures contrôlées n'entraient pas dans le périmètre du contrôle qui devait être circonscrit aux retards de paiement constatés entre
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Gefco France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 6.
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA01168_20230110
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
La réalisation des travaux a été confiée, d'une part, à un groupement composé notamment des sociétés Entreprise Bianco, mandataire, en charge de la réalisation de l'ouvrage d'art et Matière, fabriquant
DCA_24BX02092_20260423
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
études d'avant-projet définitif (APD), les études de projet (PRO), l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
La société éolienne du pays d'Auge a de plus annexé à l'étude d'impact les contrats passés avec les propriétaires ou exploitants pour la mise œuvre des mesures de réduction, l'article 6 de ces contrats
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