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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Et aux termes de l'article R. 111-40 dudit code : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. / Pendant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la commande publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
le 17 mai 2019, l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) a confié au groupement conjoint constitué de la société Construire, architecte
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de leur article 4 relatif aux « risques exclus » : (…) le présent contrat ne garantit pas, sauf convention contraire aux conditions particulières : (…) 14°) Les dommages causés aux véhicules
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
En ce qui concerne la subrogation conventionnelle : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du
DCA_20MA02457_20221004
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Si les appelants soutiennent que le terrain d'assiette du projet est couvert par une servitude non aedificandi résultant d'une convention conclue le 22 décembre 2008 entre la société du domaine d'Hardelot
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
B n'a pas, avant 2013, donné son accord préalable à une mise à disposition ni signé une convention avec l'organisme d'accueil.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Dans ces circonstances et quand bien même les 3 immeubles collectifs sont bordés, à l'ouest, par une vaste coupure d'urbanisation repérée au SCoT, leur architecture tient compte des constructions voisines
6ème chambre
DCA_25NT01038_20260407
7 avril 2026
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25NT01039_20260407
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00411_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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