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246 résultats pour « correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il y a lieu de joindre les requêtes nos 20BX02135 et 20BX02414 qui sont relatives au même jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2024 à 12 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - la requête en appel par laquelle elle a saisi la cour comporte des moyens sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, outre l'annulation de ce jugement, le rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01309_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 5 novembre 2015, M. et Mme J ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 14 janvier 2016.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 12 heures.

Source officielle

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