CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
Cette restauration doit s'inscrire dans le volume existant et respecter la vocation originelle du maset, non habitable, non raccordable. () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
D (F) une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite dans le dossier déposé à la préfecture
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
principal d'habitat en R+2 avec en rez-de-chaussée des commerces sur la partie sud-ouest et des constructions à usage d'habitat sous forme de maisons groupées ou de lots libres sur la partie est.
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine public non
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
de certificat d'urbanisme pour un projet situé rue des Parts au sein de la commune de Bullion, en vue de la division des parcelles OB 757 et OB 756 et de la construction de deux lots à bâtir, avec création
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
En raison de sa localisation, il favorise un usage accru des déplacements motorisés, comme le montre au demeurant l'évaluation faite par la pétitionnaire, et non contestée, d'un taux de 88 % de clients
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
F H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme (57), sur la déclaration
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
tels que serait en cause la sécurité des usagers de ces accès.
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
En zones UD1, UD2, UD3, UD4 et UD6 : Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : au moins 2 places par logement ".
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
B soutient que les parcelles sont enclavées, compte tenu en particulier du projet de création de logements sociaux sur la partie de la parcelle AA 32 classée en zone UA b.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
La SCI A Monéteau, société soumise au régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Ainsi, ces travaux ont permis la création de deux chambres au sous-sol auparavant affecté à l'usage commercial de discothèque, et de deux chambres et deux logements au rez-de-chaussée auparavant affecté
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nîmes, que Mme et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en ce qu'il serait dirigé contre une décision confirmative doit, dès lors, être écartée.
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Il s’ensuit que ces sociétés ont la qualité de parties et non d’intervenants à l’instance.
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
Il est constant que ce bâtiment à usage d’atelier de transformation du lait n’abritera pas d’animaux, de sorte que la règle d’éloignement prévue à l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental,
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
Paris du 4 février 2020, en tant que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal inclut les emprises des hôpitaux de Montreuil et de Bobigny respectivement dans les zones UC et UR, prévoit la création
DCA_21PA06203_20230504
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
La création du circuit de motocross à usage privé n'entraine ainsi aucune réduction de surfaces agricoles.
Page 13 sur 128