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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
Toutefois, elle ne démontre pas qu'à la date à laquelle il a été signé, le contrat de franchise comportait un terme prévisible et qu'il ne serait pas renouvelé en dépit de la clause de renouvellement tacite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
qu’une nouvelle enquête publique ne soit rendue nécessaire. 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2012, il a retiré cet arrêté et refusé à nouveau la délivrance du permis.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C, salarié protégé - vote des membres à bulletin secret (point confidentiel) " et la société Lidl indique qu'une note d'information, qui est versée aux débats, était jointe également à cet ordre du jour
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans produits, que le projet de restauration qui n'étend pas l'emprise au sol de la construction existante et qui ne prévoit pas la création d'une nouvelle
4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle entend soumettre à l'appréciation du juge des moyens nouveaux, et que sa requête ne comporte aucune critique du jugement attaqué
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que les cartes et plans de zonage soumis au public, en dépit de difficultés, notamment d'échelles, inhérentes à la compréhension d'un document couvrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, rende un nouvel avis sur le projet dans un délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Eyguières n’est pas sérieusement contestable ; elle a réalisé des travaux, qui ont été autorisés par la commune, et qui sont conformes ; les bâtiments ainsi rénovés sont désormais utilisés par le nouvel
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
borduré " par des bordures T2 coulées en place et d'une surlargeur en béton ", le dévoiement de la RD80 actuelle avec la création d'une nouvelle voie structurée, la création de deux îlots bordurés " avec
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. () ". 16.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
Cette réfection entraîne la création d'une surface de plancher de 32,33 m² qui, s'ajoutant à la surface existante de 113,34 m² porte la surface totale à 145,67 m². M.
2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la création
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
qu'elle a demandé le retrait d'un acte qui n'était plus susceptible de retrait après l'expiration d'un délai de trois mois et qui ne peut dès lors suspendre le délai de recours contentieux ; - la création
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer
6ème Chambre
DCA_22PA05334_20230418
18 avril 2023
document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 6.
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