La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 juillet 2024 à 12h00 par une ordonnance du 20 juin 2024.

a droit au respect de ses biens.

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

M. et Mme B n'apportent en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portées par les premiers juge sur l'absence de lien de causalité entre la faute commise

Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur l’ensemble des conclusions et moyens présentés par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. B...

B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.

Il y a lieu d’allouer aux ayants droit de la victime pour ce poste de préjudice, une somme globale de 80 000 euros, dont 10 000 euros, qui réparent les souffrances liées à l’escarre, à la décanulation

En deuxième lieu, si M.

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande au 21 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, et à chaque date d'anniversaire.

En second lieu, si M.

Compte tenu de son âge et de la proximité de sa date de départ à la retraite, il y a lieu de regarder le préjudice de retraite dont il se prévaut comme certain et susceptible d'ouvrir droit à indemnisation

Compte tenu de son âge et de la proximité de sa date de départ à la retraite, il y a lieu de regarder le préjudice de retraite dont il se prévaut comme certain et susceptible d'ouvrir droit à indemnisation

Compte tenu de son âge et de la proximité de sa date de départ à la retraite, il y a lieu de regarder le préjudice de retraite dont elle se prévaut comme certain et susceptible d'ouvrir droit à indemnisation

Compte tenu de son âge et de la proximité de sa date de départ à la retraite, il y a lieu de regarder le préjudice de retraite dont elle se prévaut comme certain et susceptible d'ouvrir droit à indemnisation

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

Du Titre 5 portant sur les droits collectifs.

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