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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version alors applicable : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
relation avec son épouse ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer d'un logement décent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la valorisation de ces déchets inertes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment " 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à celle encourue par le producteur ou le détenteur de déchets, elle peut toutefois être recherchée au titre de la police des déchets s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
» (SERTRID) pour la gestion du traitement de leurs déchets.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination./ Dans le cadre de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création d’un projet de construction de trois logements supplémentaires, la suppression d’un escalier extérieur et la création d’un local à déchets
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. / L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
se sont fondés, que le montant prévisionnel des dépenses réelles de fonctionnement pour 2016, concernant le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de collecte, aux coûts de fonctionnement de la déchetterie hors personnel, aux charges de personnel de la déchetterie, au remboursement sur salaires du personnel de la déchetterie, aux ventes de marchandises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de F 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
charge, premièrement, par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, en ne procédant pas à la remise en état du site, deuxièmement, par la législation sur les déchets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
exploitants successifs de la carrière de Forges depuis 2010 sur le fondement de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle ; - le code de justice administrative.
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