, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

qui ont fondé ses différentes décisions. 8.

Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire

Le moyen invoqué ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la date du fait générateur des plus-values de cession de titre : 4.

Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

La société SMC2 soutient que les moyens invoqués par la société ACS Production ne sont pas fondés.

qui ont fondé ses différentes décisions. 4.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une interdiction

En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que les travaux en litige auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable, sur le fondement des dispositions

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est fondé.

des préjudices que celle-ci a subis du fait des fautes commises par cet établissement, d'autre part en son nom propre, la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices propres du fait du décès

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les décisions contestées prises dans leur ensemble : 4.