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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01774_20260421
21 avril 2026
B... se borne à produire, comme dans son dossier de première instance, des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L 136-6 du code de la sécurité sociale. ", l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale disposant, dans ses versions respectives
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Apollinaire a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 12 juillet
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
B, âgé de quarante-et-un ans, doit s'équiper de prothèses spécifiques, dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. M.
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B, en sa qualité de directeur commercial de la SAS Soréal-Ilou, à poursuivre sa collaboration au sein de cette société et à en développer le chiffre d'affaires, ce dont il résulterait pour la société Alone
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
L'ADEI relève appel du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
L’EURL Pack Sécurité Protect, ayant son siège social à Dijon (Côte-d’Or), qui exerçait une activité de gardiennage, surveillance, protection des biens et conseils en sécurité, a fait l’objet d’une vérification
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 délivrant à la société des Autoroutes du Sud de la France une autorisation, au titre
Juge des référés
ORCA_25TL00437_20260211
11 février 2026
B... constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
sociale. 3.
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; à cet égard, il n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
D B, lequel disposait en fait des pouvoirs permettant d'engager la société requérante. En outre, l'installation d'affaires de la société requérante en France présentait une autonomie de gestion.
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
L’assurance maladie mentionnée à l’article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu’il est exigé, le caractère
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son transfèrement de l'Unité hospitalière sécurisée
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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