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2 726 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01774_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... se borne à produire, comme dans son dossier de première instance, des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L 136-6 du code de la sécurité sociale. ", l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale disposant, dans ses versions respectives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Apollinaire a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 12 juillet

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B, âgé de quarante-et-un ans, doit s'équiper de prothèses spécifiques, dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B, en sa qualité de directeur commercial de la SAS Soréal-Ilou, à poursuivre sa collaboration au sein de cette société et à en développer le chiffre d'affaires, ce dont il résulterait pour la société Alone

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'ADEI relève appel du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L’EURL Pack Sécurité Protect, ayant son siège social à Dijon (Côte-d’Or), qui exerçait une activité de gardiennage, surveillance, protection des biens et conseils en sécurité, a fait l’objet d’une vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01399_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 délivrant à la société des Autoroutes du Sud de la France une autorisation, au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00437_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02196_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

sociale. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; à cet égard, il n'est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02723_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D B, lequel disposait en fait des pouvoirs permettant d'engager la société requérante. En outre, l'installation d'affaires de la société requérante en France présentait une autonomie de gestion.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’assurance maladie mentionnée à l’article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu’il est exigé, le caractère

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00393_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son transfèrement de l'Unité hospitalière sécurisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00461_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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