chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ".

chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ".

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’appelant n’est pas fondé à exciper de la légalité de la décision portant

Par un jugement no 2406754 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M.

C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le tribunal de Pau a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 9 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bareau a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle

Par une décision du 25 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Les demandes d'asile présentées tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2021.

Cette décision est donc suffisamment motivée au regard des éléments de droit.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 mai 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Mutations Consultants,

il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Après l'admission partielle de sa demande, à hauteur de 31 260 euros, par décision du 18 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 101 441 euros.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes par deux décisions du 17 juin 2022.