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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et
DCA_22MA02899_20231211
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été
DCA_22MA03136_20231211
A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
En ce qui concerne la décision du 13 juillet 2021 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste : 13.
9ème Chambre
DCA_22PA02429_20230203
3 février 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de
2ème Chambre
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 23 septembre 2020 et de la décision de rejet du recours gracieux : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (). " Aux termes
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif, en ne prononçant pas la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles les personnes réputées bénéficiaires des distributions ont été assujetties
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Il s’ensuit que pour contester la légalité de cette délibération du 17 juin 2020 et la recevabilité de l’appel formé par la commune de Laudun-l’Ardoise, M.
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00255_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : – les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 12 juillet 2023 sont irrecevables, faute d’être dirigées contre un acte décisoire ; la requérante ne produit aucune décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a, par une décision préalable reçue le 3 juin 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
D au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités, ensemble les décisions rejetant implicitement ses recours gracieux.
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 13 janvier 2022.
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
prononçant l'affectation du volontaire civil ».
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
cette décision et autorisé ce licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
En conséquence, par décision du 13 décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé M. A de sa décision de mettre un terme à son contrat à compter du 31 décembre 2019.
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