CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02089_20240115
15 janvier 2024
La société Van de Ven ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02090_20240115
La société Ecosol 14 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02091_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 120 422 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02092_20240115
La société Ecosol 6 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02093_20240115
La société Ecosol 9 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02094_20240115
La société Ecosol 8 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02095_20240115
La société Solyos ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02096_20240115
ORCA_23PA02097_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 304 095 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02098_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 903 760 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02099_20240115
de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02100_20240115
La société Solea ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02101_20240115
La société Tengeneve ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02102_20240115
La société Tenergie Sun ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02103_20240115
La société ES Solaire ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02126_20240115
La société Enosol 50 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02127_20240115
La société Etche ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02128_20240115
La société Paref ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02129_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 417 505 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02130_20240115
Mme A ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
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