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457 résultats pour « défaut d'inscription dans le délai réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02268_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En dernier lieu, la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation du licenciement mais le rend seulement illégal en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03779_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 30 septembre 2021 et 2 décembre 2021 M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 7 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A la suite d'incidents relayés par des parents d'enfants accueillis, la commune a affecté Mme C au sein de la crèche collective au début de l'année 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03506_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 25.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00677_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01767_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il incombait donc au pouvoir règlementaire, conformément à la volonté du législateur, de préciser notamment les éléments devant figurer au tableau des provisions, en déterminant à cet effet un modèle d

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 20.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01565_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le refus de délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le départ de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00174_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01832_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 29 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 13 décembre 2022, M.

Source officielle

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