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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait et doit être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2024 et 13 juin 2025, l’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En dernier lieu, la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation du licenciement mais le rend seulement illégal en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 30 septembre 2021 et 2 décembre 2021 M.
7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 7 juin 2024, M.
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
A la suite d'incidents relayés par des parents d'enfants accueillis, la commune a affecté Mme C au sein de la crèche collective au début de l'année 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 25.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M.
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
Il incombait donc au pouvoir règlementaire, conformément à la volonté du législateur, de préciser notamment les éléments devant figurer au tableau des provisions, en déterminant à cet effet un modèle d
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01565_20220518
18 mai 2022
Sur le refus de délai de départ volontaire : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le départ de M.
DCA_24PA00174_20250925
Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / () ".
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 29 juillet 2022, M.
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 13 décembre 2022, M.
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