conclusions de la demande et a fixé à quatre mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel M. et Mme E devaient lui notifier un permis de construire permettant la régularisation

Par un jugement n° 2001777 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Il suit de là que la fin de non-recevoir, opposée devant la cour par la commune de Toulouse et la société défenderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Métro, doit être accueillie. 7.

Elle soutient que : -les demandes de première instance étaient irrecevables faute pour les demandeurs de justifier de leur intérêt à agir ; -la demande de la SCI Arvore 3 était en outre tardive ;

Mme A... relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Mme A demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire.

, qu'elle a soulevés à l'appui de la demande de première instance, étaient fondés.

par un jugement n° 1800977 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

A C, représentés par Me Vigo, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une

à l'annulation du jugement attaqué ainsi qu'au rejet de la demande présentée par Mme CB et les soixante- trois autres demandeurs devant le tribunal.

A B a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Jausiers a délivré à M.

I relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours.

A... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre

A B, représentés par Me Coissard, ont demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020, par lequel le maire d'Heillecourt a délivré à la SCCV Viridis République un

Par un jugement n° 2005025 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande et mis à la charge des demandeurs le versement à la communauté de communes Sundgau d'une somme

Par une décision implicite du 9 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande.

A... relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902768 du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; 2°) de condamner solidairement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.