que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

4 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2019 et autorisé le licenciement du salarié protégé.

séjour en qualité de salarié.

permettent pas d'identifier le nombre de tentes utilisées ni les salariés concernés.

B, indiquaient, pour chacun d'entre eux, que leurs fonctions pouvaient être occupées par les deux autres salariés ; il apparaît que les salariés précités exerçaient les mêmes fonctions ; or l'employeur

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et

contrôlés ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail en ce qui concerne le nombre de salariés concernés par le manquement ; - le montant de l'amende est disproportionné

en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser

en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser

en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser

en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser

Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié »

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en droit et en fait ; - l'annulation de la décision du 25 mai 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en droit et en fait ; - l'annulation de la décision du 25 mai 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en droit et en fait ; - l'annulation de la décision du 25 mai 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en droit et en fait ; - l'annulation de la décision du 25 mai 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,

Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé en droit sa décision autorisant le licenciement pour motif économique de la salariée. 4.

Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé en droit sa décision autorisant le licenciement pour motif économique de la salariée. 4.