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; - compte tenu des précautions prises lors des travaux notamment l'impact résiduel du projet sur le Myosotis de Balbis et le Séneçon à feuilles en spatule est nul ; - pour la faune, affectée très

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Le SDIS de la Loire et la société Axa soutiennent que : - aucune faute n'a été commise dans la prise en charge du premier incendie puis dans la prise en charge de sa reprise ultérieure ; - au surplus

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à leur verser une indemnité provisionnelle de 17 666,55 euros en réparation des préjudices résultant de la prise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02430_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dans une telle hypothèse, le préfet fait valoir que la méthode dite IPA ne permet de détecter les espèces les plus remarquables ou les plus sensibles aux éoliennes, notamment l'avifaune nicheuse.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

diplomate russe mais n'a pas rapporté cette relation au service lors de son entretien d'habilitation, puis n’a envoyé que postérieurement à cet entretien un courriel dans lequel elle a affirmé avoir détecté

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02201_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

l'instruction que le chantier a été interrompu à plusieurs reprises pendant les travaux de démolition du rez-de chaussée au 5ème étage de l'immeuble en raison de la présence dans les gravats d'amiante non détectée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues () Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Enfin, elles n'apportent aucun élément de nature à établir le bien-fondé des allégations selon lesquelles le système de détection/régulation de l'avifaune serait inefficace.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02852_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser une indemnité de 126 615 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00100_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, sur les mesures prises en vue de diminuer les risques pour les espèces protégées ; - les motifs sur lesquels est

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils à la suite de sa prise

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait compte tenu des éléments apportés en novembre 2021 à la suite de la demande de complément du dossier d'autorisation, qui n'ont pas été visés ni pris

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21408_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Toutefois la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur

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