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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droits aux conclusions présentées l’une ou l’autre des parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A C n'est pas fondé à soulever par la voie de l'exception l'illégalité des dispositions de cet article de l'AVAP. 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dès lors que le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article UP 1 du règlement du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00080_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

sa décision sur cet avis ; . l'arrêté du 8 juillet 2016 se présente comme une mesure de sanction pour un prétendu service non fait, et non comme une régularisation de la demande de placement en congé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La construction comportant 2 803 mètres carrés à destination de services d'intérêt collectif et 172 mètres carrés à destination de commerce, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font donc obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'État au titre des frais liés au litige de première instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00087_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au vu de ce qui a été dit au point 8, dès lors que la décision en litige n'est pas fondée sur l'absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décision attaquée doit être appréciée par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lacanau. 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01543_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En outre, ces dispositions sont sans lien avec la décision d'autorisation de construire en litige, dont il n'est pas contesté qu'elle ne vaut pas autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01842_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 3.2 prévoit que la mise à disposition des capacités de stockage et les prestations annexes portant sur la surveillance, la traçabilité, le contrôle des farines et le suivi administratif font

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La CCINCA, qui s’est bornée à mentionner, à ce titre, « à vérifier » dans sa décision de réception, ne précise ainsi pas la nature de la non-conformité des travaux aux dispositions des cahiers des clauses

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elles font valoir que : - la fin de non-recevoir, soulevée en première instance par le CHU et tirée du défaut de capacité à agir de B D doit être écartée, l'UDAF de Maine-et-Loire ayant été désignée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges : 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution A une décision du Conseil constitutionnel ; . le transfert d'office des rues du Haut-Soleil et du chemin des Coulons dans le domaine public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur l’étendue du litige après la décision du Conseil d’Etat : Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire

Source officielle

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