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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droits aux conclusions présentées l’une ou l’autre des parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
A C n'est pas fondé à soulever par la voie de l'exception l'illégalité des dispositions de cet article de l'AVAP. 18.
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
dès lors que le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article UP 1 du règlement du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
sa décision sur cet avis ; . l'arrêté du 8 juillet 2016 se présente comme une mesure de sanction pour un prétendu service non fait, et non comme une régularisation de la demande de placement en congé
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
La construction comportant 2 803 mètres carrés à destination de services d'intérêt collectif et 172 mètres carrés à destination de commerce, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font donc obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'État au titre des frais liés au litige de première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
Au vu de ce qui a été dit au point 8, dès lors que la décision en litige n'est pas fondée sur l'absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
décision attaquée doit être appréciée par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lacanau. 17.
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
En outre, ces dispositions sont sans lien avec la décision d'autorisation de construire en litige, dont il n'est pas contesté qu'elle ne vaut pas autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
L'article 3.2 prévoit que la mise à disposition des capacités de stockage et les prestations annexes portant sur la surveillance, la traçabilité, le contrôle des farines et le suivi administratif font
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La CCINCA, qui s’est bornée à mentionner, à ce titre, « à vérifier » dans sa décision de réception, ne précise ainsi pas la nature de la non-conformité des travaux aux dispositions des cahiers des clauses
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Elles font valoir que : - la fin de non-recevoir, soulevée en première instance par le CHU et tirée du défaut de capacité à agir de B D doit être écartée, l'UDAF de Maine-et-Loire ayant été désignée
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges : 4.
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution A une décision du Conseil constitutionnel ; . le transfert d'office des rues du Haut-Soleil et du chemin des Coulons dans le domaine public
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Sur l’étendue du litige après la décision du Conseil d’Etat : Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire
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