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657 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Samfisol, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00114_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Voltafrance 3, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00072_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 2006510 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00074_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Roux Frères Energie, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société CLP, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00089_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société B.E.I.B.I., représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société B.E.I.B.I., représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Paulhe Galzin, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Elecsol France 52, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00112_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Batisolaire 4, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Bio Sud, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société CPG Solar, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Ceven'sun, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Les Jardins de Camargue, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la convocation devant cette commission - alors qu'en tout état de cause, la société Mac Moda indique elle-même que son avocat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le vendeur, M. H D, en a conservé l'usufruit. L'EARL du Chemin Blanc a présenté le 10 juin 2018 une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai 2023, 10 octobre 2023 et 15 février 2024, la SNC Pharmacie B, représentée par Me Planchat, demande à la Cour : 1°)

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de la même séance. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 novembre 2024 et 29 janvier 2026, la SAS Kermina, représentée par Me Elbaz, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

décision de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018, formé contre la décision du 13 juin 2017 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la subvention

Source officielle

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