à lui verser la somme totale de 167 896,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.

D relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Paris ; 2°) de rejeter la demande de l'AP-HP présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

en garantie dirigés contre elle et de condamner les sociétés Ingérop Conseil et Ingénierie, Matière, CERA et PMM à la garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme

d'Annecy la somme de 1 085 102,64 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs à raison du désordre de glissance ; 2°) de rejeter la demande de la commune d'Annecy dirigée contre elle

A à garantir la société Boulard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 21 août 2023, la société SPIE Batignolles Energie, représentée par Me Janvier, demande au juge d'appel des référés

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant respectivement à l'annulation et à la suspension de cette décision.

En ce qui concerne l'appel en garantie : 23. En se bornant à demander que les autres entreprises devront le garantir d'éventuelles condamnations prononcées à son encontre, M.

Par un jugement n° 2101509 du 16 février 2024 le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision rejetant le projet du GIE.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

la société par actions simplifiée Pellenc Languedoc-Roussillon à leur verser la somme de 164 187,52 euros, dont 114 007,52 euros reviennent à l'assureur et 50 180 euros à l'assurée, ces sommes devant être

, NMS Architecture & Ingénierie et BET Boulard les dépens de l’instance, liquidés et taxés à la somme de 4 396,56 euros ; mis à la charge solidaire de ces mêmes sociétés la somme de 2 000 euros à verser

Sur les conclusions tendant au paiement de la somme de 8 296,78 euros au titre des retenues de garantie relatives aux lots n°s 1 et 4 : 19.

la demande est traitée ou il est statué sur un recours dirigé contre une décision de rejet d'une telle demande, et non pas de circonstances imputables au demandeur.

Par un jugement n° 1902397 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le département de la Haute-Garonne à verser à la société Camar une somme de 39 020 euros hors taxes assortie

D relèvent appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de l'association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Périgueux à lui verser une indemnité de 64 768,16

convient de déduire le montant de somme 25 000 euros qui leur a déjà été versé.