G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, dit " C A ", qui prévoit qu'un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile

Par un jugement no 2206482 du 25 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

de l’exécution de ces arrêtés.

Toutefois, en l'absence au dossier d'autres éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres

E a présenté une première demande.

E a présenté une première demande.

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Par un arrêté du 10 janvier 2018, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

D E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

L'intéressée ayant été déclarée en fuite pour non-respect de cette obligation de présentation, le versement de son allocation pour demandeur d'asile a été suspendu à compter du 1er juillet 2019.

de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la

par cet Etat de ses obligations. 4.

pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure.