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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
S'agissant des travaux de réfection du sol carrelé de la salle polyvalente / salle de spectacle du lycée Racine, la région Ile-de-France se borne à produire une demande de devis en date du 27 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ces conditions, la décision du ministre de ne pas retenir la candidature de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour mener à bien cette mission, le pouvoir adjudicateur a émis des bons de commandes les 29 avril 2015, 11 mai 2015 et 11 juillet 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, et pour le bâtiment B, de cinq mois et demi ; par ailleurs, les retards allégués liés aux dégradations qui auraient été commises par la société SEA Construction ne sont pas établis ; à cet égard, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, en attribuant une note de 6 au BAFU et seulement une note de 2,40 au groupement des sociétés requérantes, la commune de Daix n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 12
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, ce désaccord sur les méthodes de gestion du service ne constitue pas un harcèlement moral ; il est faux d'affirmer que le maire refusait systématiquement de signer les bons de commandes des services
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 16 du jugement. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré, dans les produits de la SAS Lecheres Invest, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, les sommes en cause.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Une note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2026, a été présentée pour la commune de Douvres-la-Délivrande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans ces conditions, la requête d'appel de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de commandes et des factures proforma, qui ne peuvent ouvrir droit à remboursement ; la commune de Pantin doit être condamnée à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros qui a, selon le bordereau
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait (…) ». 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
entaché leur jugement d'erreur manifeste d'appréciation en faisant droit à la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; l'intérêt supérieur du jeune D commande
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la violation, par la société appelante, de ses obligations contractuelles ; - le délai d'exécution du contrat est de quinze mois et non de seize comme le soutient la société Arcadi Pla et c'est à bon
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B ; les désordres consistent en une déformation des éléments mécaniques des éléments de levage du pont et un fretting corrosion résultant d'un défaut de serrage entre les demi-moyeux de la molette et de
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
principe de sécurité juridique, n'impliquerait pas d'en méconnaître la portée ; - à titre subsidiaire, les premiers juges auraient dû considérer que des circonstances particulières justifiaient de devoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme irrecevables les conclusions de Mme B à fin d'annulation du courrier du 12 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ce préjudice. Quant au préjudice sexuel : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a décidé de concéder l'exploitation du centre aquatique Aquacia, situé sur le territoire de la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine).
Source officiellePage 13 sur 18