Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi

- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure quant à l'absence des informations exigées par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article

d'instruction est irrégulière au regard de l'article R. 423-51 du code de l'urbanisme dès lors que la sous-commission départementale pour la sécurité publique n'a pas disposé des éléments nécessaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « liberté égalité citoyenne », a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 15 juin 2021 par

M. et Mme C... et autres soutiennent que le seul accès au lotissement par le chemin du Bois de Jarre ne répond pas à l’importance et à la destination du projet portant sur la création de 26 lots.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

issues de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui n'étaient pas alors en vigueur.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03140, puis au greffe de la cour administrative d'appel

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas été informée

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour méconnaitrait ces dispositions ou aurait été édictée en méconnaissance de la procédure qu'elles prévoient ne peuvent qu'être

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne font pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit, dès lors que celle-ci ne méconnaît

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme C...

que les dispositions de cette directive ont fait l'objet d'une transposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le