proviennent d'une cause étrangère ". 6.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2017.

privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale ou d'opération de travaux publics.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher et à la mutuelle Dynalis, qui n’ont pas présenté d’observations. II.

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 4.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

D’autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.

causés à M.

une cause artificielle ; - M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir qu'elle ne pourrait se prévaloir d'une telle clause dès lors qu'elle aurait pris la direction du procès, ce qui n'est pas le cas

Enfin, à la date du présent arrêt, il ne résulte pas de l'instruction que les modalités d'admission ont été modifiées et B E a ainsi été pris en charge 46 jours pour la période en cause de l'année 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

d'agrément ; * 3 110 euros au titre de l'aide personnelle ; * 600 euros d'expertise médicale ; * La contrevaleur en euros de la somme de 16 789,98 CHF correspondant à la période d'absence de revenus