Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ".

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

Sa mutation a été finalement acceptée pour l'année scolaire 2016-2017.

pour sa demande de mutation de la rentrée 2019.

: 1°) d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation

Il a, le 15 novembre 2017, présenté une demande de mutation au PREJ du Mans.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 prononçant la mutation de M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de mutation prises entre 2003 et 2012 : 3.

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

A, qui a sollicité sa mutation à Molsheim, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l'annulation de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'administration a fait droit

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa mutation d'office avec changement de résidence ayant fait suite à la suppression de son poste,

La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Il indiquait plus précisément que la décision de mutation n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et soutenait qu'en l'absence de mutation, il n'aurait pas perdu

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de mutation d'office pris par le ministre de l'intérieur le 6 décembre 2018 et la décision de ce dernier du 6 novembre 2019