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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date d’enregistrement de la requête de première instance, avec capitalisation à chaque échéance annuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, l’article R. 4125-10 de ce code dispose que : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à chaque échéance annuelle ultérieure.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02116_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de celui-ci, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2017 et capitalisation de ces intérêts à compter de chaque échéance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soins, examens et traitement prescrits au Sierra-Leone ainsi que ceux relatifs aux conditions financières d'accès à ces actes et à ce traitement au regard du système de santé Sierra léonais, le cas échant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La somme à laquelle, le cas échéant, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent
Source officiellePage 13 sur 1596