CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
et qu'une audience était initialement prévue le 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a procédé à la communication de ce mémoire le 31 janvier 2022 et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Les intérêts échus seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais liés au litige : 13.
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
causalité entre les décisions fautives de l’Institut de France et l’absence de rémunération dont il sollicité l’indemnisation ; à ce titre, il n’est pas établi que la situation financière des deux entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
D'autre part, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables. / Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
Ils soutiennent qu'ils avaient implicitement mais nécessairement demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le groupement d'entreprises à leur verser la somme de 1 067 131,88
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, de minimiser les débits d'eau totalement disproportionnés ; . l'avenant n° 1, notifié le 27 mai 2013, n'a pas eu pour effet de purger toute réclamation ultérieure
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
Il en est de même des difficultés alléguées pour la constitution de dossiers dans le cadre de l'exercice de cette même mission de redressement économique.
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
B n'a pas pu se rendre dans les locaux du service et que les difficultés pour établir la comptabilité pour 2013 n'ont pas été prises en compte ; l'absence de comptabilité 2013 en raison des défaillances
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
par sa direction ayant conduit à un refus de réalisation des opérations d'aménagement extérieur de la maison des arts martiaux, du manque de rigueur dans le suivi des relations contractuelles avec l'entreprise
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
A a entrepris, au plus tard en 2008, des travaux de fondation et de dallage, il ressort des trois photographies aériennes produites en défenses, issues des archives de l'Institut géographique national
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
L'entreprise appelante soutient que c'est sans aucun motif que les droits à paiement de base (DPB) ont diminué.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
A ce stade, l'employeur n'avait pas à mettre en œuvre la procédure applicable en matière de licenciement pour faute laquelle s'est déroulée ultérieurement, M.
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
D'une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur
Page 13 sur 20