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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5.
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
doivent être regardées comme résultant d'erreurs matérielles, notamment de traduction.
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
Par conséquent, le moyen tiré du non-respect de l'objectif de consommation économe de l'espace devra être écarté. 8.
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
documents prévus à l'article R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
De plus, contrairement aux allégations de la société appelante, la décision du 7 septembre 2020 comprenait une annexe qui indiquait le nom du salarié démuni de titre de séjour.
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de l'absence de programmes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'expliquer, à eux seuls, le retard non imputable aux intempéries et à l'aléa géologique, et dont la cause principale relève des retards, lacunes et erreurs dans
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
française issu du couple a été fixée au domicile maternel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
Ces faits, exposés de façon circonstanciée et non contestés par la société, permettaient en l'espèce au sous-comité d'apprécier suffisamment la nature et l'ampleur des manquements.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
quant à l'exactitude matérielle des faits ou d'une erreur d'appréciation. 11.
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
été prise sans procédure contradictoire préalable, en violation des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle repose sur des faits matériellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Selon le chapitre 2.3 de l'arrêté litigieux : " Les matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages (digue principale, digues inter casiers) mais également les matériaux naturellement présents et garantissant
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
Souhaitant développer un espace de vente dédié aux producteurs locaux et aux produits bio, ainsi qu'une gamme plus importante de produits élaborés sur place et non alimentaires, elle a déposé le 1er avril
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
A soutient ensuite que les motifs du jugement sont erronés, une telle critique se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste. 11.
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
précisément de signaler l'existence ou non d'une nappe pour permettre la conception du projet et de définir la nature et les caractéristiques mécaniques des matériaux rencontrés ; - l'insuffisance de
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; s'agissant de l'objectif de développement durable, le motif tiré de l'imperméabilisation des sols est entaché des mêmes vices en ce qu'il est
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