Il est constant que la société Socotec Construction, dès la première instance, a succédé et est venue aux droits de la société Socotec France.

de droit ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant aux prétendues atteintes aux espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles agricoles

travaux supplémentaires ; - à titre subsidiaire, il y a droit au titre de la réparation des conséquences dommageables de fautes commises par le maître d’ouvrage ; - les premiers juges ont commis une erreur

Alors même que les prélèvements dans les piézomètres sur les points n° 2 et n° 5 indiquaient de fortes valeurs, proches des valeurs maximales autorisées, concernant respectivement la conductivité et la

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le classement en zone AUOAP1 des parcelles constituant ce secteur serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

de droit et d'une erreur d'appréciation des faits en ce qui concerne la date de remise complète des documents relatifs à cette mission ; c'est à tort que la date du 8 janvier 2016 a été retenue dès lors

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'une erreur d'appréciation au regard des articles UB 5.1.3, UB 5.1.4 et UB 5.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 45.

Par suite, ils n’établissent pas la réalité de l’erreur qu’ils invoquent. 33.

Elle fait valoir que, par courrier du 18 avril 2012, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre ouest lui a demandé de revoir le choix et l'implantation des grues afin

Il s'ensuit que le maire n'a commis aucune erreur de droit en se prononçant sur la demande de permis au regard des règles nationales d'urbanisme et non au regard du plan local d'urbanisme.

2015, présentées dans l’exposé du projet de loi du 7 octobre 2016 et dans le rapport n° 3399 de la commission des lois à l’Assemblée nationale, que ces avis prennent une place significative dans les choix

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, Bureau Véritas Construction, venu aux droits de Bureau Véritas, représentée par la Selarl GVB avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer

2019 pour incompétence ; - elle s'approprie les termes de sa requête introductive de première instance et se réserve la possibilité de développer dans des écritures ultérieures les moyens tirés de l'erreur

En appliquant le taux de taxe de valeur ajoutée en vigueur à la date du présent arrêt, il résulte de ce qui précède que le montant du préjudice subi par la commune doit être fixé à la somme de 173 083,77

manifeste d'appréciation en ce qu'il autorise la réalisation de l'éolienne " E 1 " isolée par rapport aux autres ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en

à la demande d'autorisation ne pallie pas cette absence ; l'absence de consultation de tous les propriétaires concernés par le projet les a privés d'une garantie ; - le jugement sera annulé pour erreur

Ils n’ont notamment pas éludé la question du cumul des trois phases du projet, en précisant, à la fin du point 5, que la délivrance d’une autorisation sera nécessaire, le moment venu.

Il énonce également que le choix du site a fait l’objet d’un avis favorable du 25 mai 2019 du Conseil national de la protection de la nature, sous conditions de mettre en place les mesures relatives au

de fait, d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir, dans la mesure où la Polynésie française n’a jamais manifesté son souhait d’aménager le remblai cadastrée 223 pour l’affecter