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Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22337_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

1 et R. 611-2 du même code dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA01836_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

de santé psychologique et psychiatrique de Mme C était compatible avec l'exercice de ses fonctions à Pôle Emploi et de préciser si les pathologies dont Mme C est atteinte la rendent définitivement inapte

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les prisons et autres établissements fermés.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03223_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

B... pour laquelle il a certes été reconnu par la MDPH comme travailleur handicapé pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2016, régulièrement renouvelée, et déclaré inapte au poste de cuisinier

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00786_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B n'établit pas qu'il aurait dû percevoir son plein traitement entre le mois de janvier 2019 et le mois de février 2021, alors qu'il avait été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions.

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