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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
la fédération transport voyageurs CGTR 974 ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
cause devait se limiter au seul bénéfice distribuable qui résultait de cette opération soit 19,7 millions d'euros ; - à titre subsidiaire, elle entend se prévaloir du mécanisme de la compensation prévu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Dans cet établissement où elle a été hospitalisée du 9 mai au 8 juin 2001, des prélèvements ont mis en évidence un mycobacterium chelonae.
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, assortie des intérêts de retard et de la majoration prévue au a) de
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - il n'appartient qu'au juge du fond de se prononcer sur le caractère nosocomial de l'infection ; - son obligation à la dette est sérieusement contestable dès lors que l'infection
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
constituée en vue de gérer un portefeuille d'actifs et que ses statuts doivent présenter les règles d'investissement et d'engagement, encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contrariété de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contrariété de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures
DCA_19VE01398_20220414
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
de santé consécutif à l'accident de service a entraîné des frais liés à l'emploi d'une tierce personne afin d'assumer les tâches de la vie quotidienne durant toute sa période de convalescence ; -sa dette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Enfin, à l'article 4 de cet arrêté, le préfet a étendu le plan de bridage de l'éolienne R6, explicité au point 35, à l'ensemble des éoliennes du parc.
DCA_21MA01444_20230713
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
au point 50 du présent jugement, condamné la société Groupama à verser à la commune de Montauban-de Bretagne la somme de 49 626 euros, au titre de la couverture des pertes locatives dans les limites prévues
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu
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