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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
et morales de droit privé exerçant une activité économique touchée par les conséquences économiques, financières et sociales liées à l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
projet dans son environnement sont insuffisants ; la description de l'état initial est lacunaire ; il n'est pas fait mention de la végétation qui sera supprimée ; aucun titre ne permet d'établir l'existence
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Ensuite, le choix de constituer une zone à urbaniser à vocation économique (2AUe) au sein du secteur des Sumians est précisément justifié au point 2.2.4 du rapport de présentation.
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Par un courrier du 31 janvier 2011, le préfet de l'Essonne a rejeté les demandes de certificats d'économie d'énergie de la société Carrefour Hypermarchés au motif que les dossiers étaient incomplets au
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que l'intervention de la décision du Conseil d'État ne modifie aucunement les circonstances de droit et de fait analysées par la cour dans son arrêt n° 19LY00268, dont les motifs doivent
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Il ne constitue pas en lui-même un espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
par le PADD et par le règlement graphique du PLU, conformément à la cartographie départementale des continuités écologiques de Savoie, au motif qu'il constitue le seul passage potentiel entre l'entrée
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale ".
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Le jugement contesté indique aux points 1 à 3, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la proposition de rectification était suffisamment motivée.
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
, tels que les postes de transformation ; / 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison existante
DCA_21DA01855_20230105
Si l'appelante soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte aucun motif sur l'existence ou l'absence de discrimination, la mention précitée suffit
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