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20 013 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02226_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

et morales de droit privé exerçant une activité économique touchée par les conséquences économiques, financières et sociales liées à l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

projet dans son environnement sont insuffisants ; la description de l'état initial est lacunaire ; il n'est pas fait mention de la végétation qui sera supprimée ; aucun titre ne permet d'établir l'existence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ensuite, le choix de constituer une zone à urbaniser à vocation économique (2AUe) au sein du secteur des Sumians est précisément justifié au point 2.2.4 du rapport de présentation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un courrier du 31 janvier 2011, le préfet de l'Essonne a rejeté les demandes de certificats d'économie d'énergie de la société Carrefour Hypermarchés au motif que les dossiers étaient incomplets au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03487_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que l'intervention de la décision du Conseil d'État ne modifie aucunement les circonstances de droit et de fait analysées par la cour dans son arrêt n° 19LY00268, dont les motifs doivent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne constitue pas en lui-même un espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03523_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par le PADD et par le règlement graphique du PLU, conformément à la cartographie départementale des continuités écologiques de Savoie, au motif qu'il constitue le seul passage potentiel entre l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04304_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le jugement contesté indique aux points 1 à 3, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la proposition de rectification était suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, tels que les postes de transformation ; / 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison existante

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si l'appelante soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte aucun motif sur l'existence ou l'absence de discrimination, la mention précitée suffit

Source officielle

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