Le 4 mars 2014, la société Guignard Promotion a déposé, après avoir obtenu une autorisation de création par la commission nationale d'aménagement commercial le 9 juin 2010 et le 2 mai 2012, une demande

. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00829, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée

Le 3 décembre 2021, la société Group-Solutions a adressé à la commune, par exploit d’huissier, une sommation de payer ladite facture.

et en procédant à l'analyse des marges d'exploitation des entreprises comparables résultant du rapport entre les résultats d'exploitation et les chiffres d'affaires, les rectifications se situent en dehors

Par mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le Cabinet d’études Marc Merlin, représenté par Me Balon, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, et par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024 et qui n’a pas été communiqué, M. et Mme D..., représentés par la SELAS Neos

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Orléans, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Quai 22 la somme de 3 500 euros

des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer

de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, conclu le 16 mai 2019 par la Ville de Paris avec la société Clear Channel France ou, subsidiairement, de résilier

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que, informé par un courrier de l'adjointe au maire de Thionville, M.

B a obtenu la prime de fonction de chef programmeur par arrêté du maire de Toulon du 3 mai 1995.

en 1983 avec les propriétaires et ayants droit des parcelles des conventions de passage permettant l'implantation et l'exploitation des différents ouvrages de production d'eau potable.

en 1983 avec les propriétaires et ayants droit des parcelles des conventions de passage permettant l'implantation et l'exploitation des différents ouvrages de production d'eau potable.

Dans ces conditions, quand bien même la commune de Falaise a connu une baisse de sa population de 3,6% sur 10 ans et a bénéficié d'un concours financier du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 20 mai 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 4 août 2025, la SAS Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS