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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
encontre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la commune de Valenciennes à lui verser au titre des situations de travaux impayés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
soutenir que " les sixième et septième considérants du jugement attaqué comportent des arguments absents des mémoires en défense communiqués au requérant " et que " Rien n'exclut que ces considérations factuelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services (), contenant les informations nécessaires pour permettre des contrôles factuels
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
et R+ 4 avec quelques villas dans la partie la plus proche de l'anse de la Morgane. () / D'une manière générale, les immeubles édifiés entre les n°s 46 et 66 côté pair et entre les n° 63 et 91 côté impair
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
. / Les nouvelles voies automobile crées, publiques ou privées, ne peuvent avoir une largeur d'emprise inférieure à 10 m. () Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Si Mme A et autre soutiennent qu'aucun accès ne saurait être prévu du côté de la rue du docteur B au motif qu'il s'agit d'une voie privée qui appartient aux seuls riverains situés du côté impair de la
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
La société Allouis ne justifie toutefois, en appel, que de deux factures de la société Tess correspondant à cette prestation, pour un montant global de 22 800 euros HT dont elle est fondée à demander au
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
constitue un chemin de terre qui, partant de l'extrémité d'une voie communale qui se prolonge par le chemin rural dit " I à Miguillaume ", dessert uniquement des parcelles agricoles et se termine en impasse
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
présentation non sincère du compte prévisionnel ayant trompé les membres du comité, le contrat est entaché un vice du consentement ; il y a une diminution artificielle des recettes et une augmentation factice
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