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249 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

encontre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la commune de Valenciennes à lui verser au titre des situations de travaux impayés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

soutenir que " les sixième et septième considérants du jugement attaqué comportent des arguments absents des mémoires en défense communiqués au requérant " et que " Rien n'exclut que ces considérations factuelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services (), contenant les informations nécessaires pour permettre des contrôles factuels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et R+ 4 avec quelques villas dans la partie la plus proche de l'anse de la Morgane. () / D'une manière générale, les immeubles édifiés entre les n°s 46 et 66 côté pair et entre les n° 63 et 91 côté impair

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

. / Les nouvelles voies automobile crées, publiques ou privées, ne peuvent avoir une largeur d'emprise inférieure à 10 m. () Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Si Mme A et autre soutiennent qu'aucun accès ne saurait être prévu du côté de la rue du docteur B au motif qu'il s'agit d'une voie privée qui appartient aux seuls riverains situés du côté impair de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La société Allouis ne justifie toutefois, en appel, que de deux factures de la société Tess correspondant à cette prestation, pour un montant global de 22 800 euros HT dont elle est fondée à demander au

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

constitue un chemin de terre qui, partant de l'extrémité d'une voie communale qui se prolonge par le chemin rural dit " I à Miguillaume ", dessert uniquement des parcelles agricoles et se termine en impasse

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

présentation non sincère du compte prévisionnel ayant trompé les membres du comité, le contrat est entaché un vice du consentement ; il y a une diminution artificielle des recettes et une augmentation factice

Source officielle

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