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6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

19 février 2026

induite par la fixation du coût définitif des travaux, du fait des prestations supplémentaires et du fait du défaut de paiement d’une facture intervenue avant la résiliation du marché ; le maître d’

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22058_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Ayant constaté, à la suite de ce changement de statut, une perte de rémunération due à l'absence de toute prime et indemnité, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de finition ". 36.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00071_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02474_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

puissent être justifiées par des critères objectifs ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02475_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

puissent être justifiées par des critères objectifs ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02476_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

puissent être justifiées par des critères objectifs ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02477_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

puissent être justifiées par des critères objectifs ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02478_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

puissent être justifiées par des critères objectifs ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01412_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01413_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01414_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01415_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02939_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A est éligible à bénéficier de trois fractions d'indemnité de sujétion géographique pour des montants respectifs de 8 397,34 euros, 8 397,34 euros et 8 691,20 euros, et qu'un rappel de rémunération de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02345_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le

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