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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient qu’en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme mise à la charge de l’Etat ne pouvait être inférieure au montant de la part contributive de l’Etat majorée de 50 %
1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
Le montant total de ses honoraires doit donc être fixé à un montant qui ne saurait excéder 22 205 euros hors taxes, soit 26 646 euros toutes taxes comprises. Le montant total des sommes dues à M.
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de signature doit dès lors être écarté, peu important que l'ampliation mise à la disposition des requérantes ne reproduirait pas ces signatures.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
ORCA_20NC02259_20221020
ORCA_20NC02261_20221020
ORCA_20NC02262_20221020
ORCA_20NC02263_20221020
ORCA_20NC02264_20221020
ORCA_20NC02265_20221020
ORCA_20NC02266_20221020
ORCA_20NC02268_20221020
ORCA_20NC02269_20221020
ORCA_20NC02271_20221020
ORCA_20NC02272_20221020
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