de l'article R. 600-1 du même code.

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Les premiers juges, qui étaient tenus de répondre aux moyens soulevés, mais non à tous les arguments des parties, ont ainsi respecté l'obligation de motivation prescrite par les dispositions précitées.

A... est fondé à soutenir que le maire de Soustons a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 122-8 du code de l'urbanisme. 6.

Il demande en outre que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 mars 2016, le 11° de l'article L. 313-11 précité, tel qu'il résulte du 3° de l'article 13 de ladite loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux demandes présentées, comme en l'espèce

Ces mêmes dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles R. 153-20 et R. 153-21, soumettent le caractère exécutoire de la délibération à l'exécution de ces formalités. 4.

prescrites.

C, représenté par Me Morant, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F..., représenté par Me Nogris, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code

euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (). ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le département de la Savoie versera à Me Laborie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.

par les dispositions précitées.