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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
décision de la rectrice de l'académie le 18 mars 2022 et elle est donc fondée à solliciter la condamnation de l'administration, même en l'absence de faute de celle-ci, à lui verser une indemnité complémentaire
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, M.
DCA_23PA01000_20250306
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 9 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, M.
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le moyen invoqué par la société GF Innovation Ltd, tiré de ce que le maintien du reliquat du prélèvement litigieux serait incompatible avec la liberté de circulation des capitaux garanti par
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février 2023 et le 16 avril 2024, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril 2021, 29 avril et 21 juillet 2022, la société Serhy Ingénierie, représentée par Me Reynaud, demande
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
D in solidum avec la société Bet Louis D et la DDT 78, à la garantir de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et de procéder au partage de responsabilité ; 4°)de rejeter
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés : 49.
ORCA_25PA02254_20250527
27 mai 2025
222-1 du code de justice administrative, en présence de moyens opérants et assortis de faits précis, le rejet de sa demande sans débat contradictoire portant atteinte à son droit au recours effectif garanti
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
- la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : * il n'est pas démontré que son droit à l'information a été garanti
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires et en réplique enregistrés les 23 décembre 2021, 11 avril et 27 septembre 2022, 4 mai 2023, 26 mai 2023 et 31 mai 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01575_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 mai 2023 et le 28 juin 2023, Mme A, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KPMG Associés a demandé à bénéficier, au titre de l’exercice 2018, d’un remboursement complémentaire de crédit d’impôt pour
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
B... à garantir la société Process Sol à hauteur de 81,25 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 4 (article 17) ; - condamné la société Ronzat à garantir la société Process
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Lille ; - l'appel en garantie présenté devant les premiers juges était tardif ; - l'appel en garantie présenté en appel est mal dirigé ; - elle n'a commis aucune faute.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2020 et 5 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, représenté par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
juridique, mais également du fait de l'absence de solution de sortie autre que la vaccination de l'agent contre son gré ; - elle constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle garantie
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