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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00581_20250926

26 septembre 2025

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 dispose enfin que : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02297_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03608_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02491_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01396_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00402_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03851_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02410_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03624_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l'office n'est pas fondé à soutenir que le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance qu'il détenait sur M.

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2 734 résultats pour « griefs divers non fondés articulés contre le créancier »

2 734 résultats pour « griefs divers non fondés articulés contre le créancier »