CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
motif de la demande d’autorisation de licenciement étant la sauvegarde de la compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
15 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football à verser à la SA Stade de Reims la somme de 4 778 188,48 euros, avec intérêts au taux légal
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
des années antérieures ; il est justifié d'une augmentation du chiffre d'affaires de 23 % consécutivement aux prestations fournies par Sofitrading ; - le redressement en matière de profit sur le trésor
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale qui ne prive M. B... d’aucune garantie de procédure. 15. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
- la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée et que, ce faisant, l’administration fiscale a méconnu les droits de la défense ; - dès lors que l’interlocuteur a modifié la base légale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
déduit la taxe sur la valeur ajoutée apparaissant sur des factures au motif qu'elle aurait dû savoir que cette taxe sur la valeur ajoutée pourtant expressément mentionnée sur ces factures, n'était pas légalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
transactions pertinentes, la référence au cours de bourse ajusté qui incluait un lissage de la valorisation de l'action sur douze mois et une décote de 40 %, la méthode de valorisation par les flux de trésorerie
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Il s'ensuit que la SARL ISEA n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'aurait induite
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Il s’ensuit que l’administration a légalement pu calculer les pénalités en litige à partir du surcroît d’imposition au niveau du groupe résultant de la rectification relative à l’abus de droit, et non
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 8.
Page 13 sur 15