CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Par ailleurs, si la commune d'Aubervilliers a procédé à l'affichage de la venue de l'expert sur l'immeuble concerné le 8 juillet 2019, cet affichage ne permet pas d'établir que le syndicat aurait été régulièrement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° VD2019-531 du 10 octobre 2019 par laquelle le maire de Montpellier a exercé le droit de préemption urbain sur le lot n° 11 de l'immeuble
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
(CUJE) dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre 2021, rendu dans le cadre du régime de taxe sur la valeur immobilière applicable avant le 11 mars 2010, mais également applicable au régime actuel, est venue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
A la suite du lotissement de ce terrain, il a fait construire sept villas, un immeuble dénommé " Les Salènes " comprenant dix-huit appartements et une villa à usage de résidence principale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
B ne saurait primer sur les objectifs de sécurité et de salubrité publiques et la circonstance que son appartement et atelier soient en bien meilleur état que les appartements environnants ne saurait justifier
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
L'indication, non obligatoire, relative à la répartition de ce prix entre les différents lots, mentionnée dans cet acte en tant que convention entre le vendeur et l'acquéreur et fixant notamment le prix
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
L'intention spéculative doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 3. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation () ".
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
préempté et, d'autre part, de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la CCEG autorisant l'acquisition de cet immeuble. 2.
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
Si ces documents attestent de la restauration de l'immeuble, de son changement de destination vendu à usage d'habitation et de sa localisation dans un secteur sauvegardé suivant un plan approuvé le 21
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AJ... M..., M. K... L..., M. A...
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 5.
DCA_22MA02124_20240704
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain (); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
201 et 202, sis au 11, rue Baron B et 30-32, rue Volti, à Villefranche-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de proposer au vendeur
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Page 13 sur 32