Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.

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D C et Mme E C ont d'ores et déjà été indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices en lien avec l'exposition in utero de Mme E C et de M.

Elle a en outre sollicité son placement en congé de longue maladie le 1er juillet 2016 sans mentionner de lien avec le service.

Il résulte de tout ce qui précède que le président de l'Université de B a pu légalement refuser d'accorder la protection à M. C pour les faits de harcèlement moral allégués.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

. (…) / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. /

Il résulte de ces dis ositions que l’administration eut, afin de révenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un articulier un rotocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’

l'illégalité d'actes pris par l'ARS et du comportement de l'administration à son égard ; 3°) d'ordonner une expertise afin d'évaluer précisément ses préjudices ; 4°) de majorer le montant des indemnités