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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
déduite que d'une indemnisation versée au titre du préjudice professionnel pendant la période concernée. 7.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
des préjudices subis à raison de la maladie professionnelle qu'elle a contractée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
Sur la demande d'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle : 3.
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
indemnité.
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
B... ; - le remboursement à la société MACSF des indemnités versées à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, à M. A...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
Par un jugement no 2102478 du 20 juin 2023, le tribunal a condamné le CH de Lens à verser à Mme B une indemnité de 28 861 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 17 629,98 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 334,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, enfin
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Il demande que cette indemnité soit portée à la somme globale de 10 943 euros.
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), représentée
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent au profit des caisses d'assurance maladie
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
a cessé de l'indemniser, elle aurait dû percevoir des prestations en espèce ou indemnités journalières prévues par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.
DCA_21TL04675_20230411
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
Elle demandait également, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Nantes à l'indemniser, d'une part, d'une somme équivalente au montant des indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
Il a été victime d'un accident reconnu imputable au service par arrêté du 5 août 2013, à la suite duquel il a été placé en congé maladie.
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
d'indemnisation, Stephan G, son épouse et leurs deux enfants ont saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours tendant à la condamnation du CHRU de Lille à les indemniser des préjudices subis.
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