Le droit de bénéficier d'un examen prioritaire de sa demande de mutation n'est susceptible d'entraîner l'indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l'hypothèse où celui-ci aurait

outre les intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation de préjudices subis du fait du défaut de prise en charge de leur fils E H dans un institut médico-éducatif.

la totalité des douze heures de travail réalisées au cours de cette nuit, pouvaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés.

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

allouées à la victime, sous réserve d'autres paiements non connus à ce jour, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.

Le 14 février 2022, elle a actualisé cette somme au montant de 656,73 euros et réclamé le versement d’une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Les sociétés requérantes ne sont pas davantage fondées à demander réparation de ces chefs de préjudice sur le fondement des sujétions imprévues alors qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction que

de fin de contrat, de 15 780 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et de 7 890 euros en indemnisation de la méconnaissance de l'obligation de sécurité

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A ne saurait prétendre à une indemnité en réparation d'un tel préjudice et la CPAM de l'Oise ne saurait se voir rembourser le montant des indemnités journalières versées à la victime.

En outre, si la requérante apporte la preuve de la prise d'un rendez-vous au cabinet du Dr C, chirurgien plasticien et produit un devis non signé établi par le Dr L, chirurgien plasticien, les dépenses

Par suite, le moyen tiré de ce que l'indemnisation du dommage subi par les requérants en raison de l'administration à l'enfant de lait artificiel doit être pris en charge par l'ONIAM sur le fondement du

Saisi d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, non

propres, à titre de provision sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices, la somme de 15 000 euros chacun, au nom propre de Mme C..., à titre de provision sur l’indemnisation définitive de ses

des préjudices résultant des fautes médicales commises lors de sa prise en charge ainsi qu’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut d’information de la complication

à la somme de 20 000 euros ; - elle a subi un préjudice professionnel dont elle évalue la réparation à 20 000 euros.

qu'il a versée à Mme B A, la somme de 1 400 euros en remboursement des frais d'expertise pris en charge devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ainsi qu'une pénalité

à hauteur de 300 euros HT au titre de l'absence de prise en compte de la variation des prix dès lors que l'absence de clause de révision des prix méconnaît l'article 18 du code des marchés publics ;

Son activité a pris fin le 31 décembre 2021.