Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - l'indemnité de 15 700 euros attribuée au titre

; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - l'indemnité de 15 700 euros attribuée au titre

du préjudice subi du fait de l’absence de versement de l’augmentation contractuellement prévue, due aux agissements de harcèlement de son employeur et aux sanctions déguisées dont il a été victime ;

Par la voie de l'appel incident, la commune de Soissons demande que l'indemnité accordée en réparation du préjudice résultant de l'usage abusif de contrats à durée déterminée pour employer Mme B soit ramenée

Entre-temps, par une lettre du 8 juillet 2019, reçue le 12 juillet suivant, l’intéressée a saisi son employeur d’une réclamation préalable d’indemnisation de ses préjudices qui a été implicitement rejetée

Il en va de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite

déduits de l'indemnité due étaient de 106 000 euros, alors que l'intéressée doit être regardée comme s'étant procurée, du 26 août 2020 au 10 août 2023, une somme totale de 102 189,21 euros au titre de

mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de porter le montant de l'indemnité due en réparation de ses préjudices

Par suite, il doit être considéré que, au titre de cette période, Mme C établit une perte de revenu consécutive à la faute de l'Etat pour une durée de 7 jours seulement, qui doit être indemnisée à hauteur

Par un courrier du 10 juillet 2019, Mme A a demandé à son employeur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la collectivité dans la gestion de sa carrière

Par un courrier du 20 novembre 2017, il a sollicité, auprès de son employeur, le versement rétroactif d'une somme correspondant au montant de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, auquel

Par réclamation du 15 octobre 2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, H référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues H l'employeur

A devant le centre hospitalier de la Dracénie pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due.

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail ".

Dans ces conditions, compte tenu du salaire moyen en 2012 et 2013 des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches

à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies

moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.