CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme insuffisamment précisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Eu égard à ses caractéristiques ainsi qu’à la configuration des lieux en cause, le projet litigieux apparaît comme étant de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien de Mme N..
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Il s'ensuit que le projet, y compris en tenant compte de ses effets cumulés avec ceux du parc dit " de la chaussée de Brunehaut " qui s'implantera dans sa continuité immédiate, ne peut être regardé comme
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
du commerce et des sociétés, ni connus du service des impôts pour y exercer une activité ni même connus et pour lesquels le numéro d'inscription au répertoire SIREN n'était pas indiqué.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, des mémoires se présentant comme " requêtes rectificatives " enregistrés les 29, 31 août 2022 et le 8 février 2024, et un mémoire
Page 13 sur 13