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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
prise à son encontre.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que son moyen tiré de l'invocation de régularisations spontanées des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause, opérées par elle avant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : [0]6.
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation : 9.
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Par un arrêté du 23 juin 2017, le maire l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des effectifs de commune de A.
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
non sincère sa comptabilité pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes et d'offerts pris en compte par l'administration pour estimer les quantités disponibles des boissons à la vente
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
La commune de Mathieu soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé la délibération litigieuse ; le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact s’agissant de l’estimation du montant des
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : 12.
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
de son étude, l'appréciation du niveau de risques nets, après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, exigeant une évaluation précise et au plus près de la réalité de la situation initiale
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Il ressort du bordereau des prix unitaires que les hourdis étaient rémunérés par l'application du prix n° 5600d du bordereau de prix unitaire d'un montant de 144 euros le mètre cube de béton.
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : Concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : - l'administration a estimé à tort que le prix de vente de ses parts dans la SCP Massiani-Roquebert à son fils,
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Sur les insuffisances de l'étude d'impact : 4.
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
et demeuré sans réponse, leur requête, enregistrée le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal, est recevable ; ils n'étaient pas tenus d'être représentés par un avocat ; - l'arrêté préfectoral a été pris
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute dans l’évaluation du marché, ayant estimé le prix du lot n° 6 en collaboration avec le maître d’ouvrage qui n’a jamais remis en cause la pertinence
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
Elles soutiennent que la régularisation a pris du retard en raison d'évènements indépendants de leur volonté mais peut intervenir dans un délai d'environ un an. II.
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