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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de consolidation, il y a lieu de ramener la somme allouée F les premiers juges à ce titre à 25 000 euros
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Dans ces conditions, eu égard aux conclusions de l'expert et au fait que la famille se soit agrandie, les factures produites A les intéressés, qui concernent des travaux intérieurs et extérieurs (terrasse
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. () / Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi () court
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
administratif de Bastia d’annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 26.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
eux-mêmes intérêts.
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
La CPAM du Rhône a complété sa demande afin que les sommes qui lui ont été allouées soient assorties d'intérêts, eux-mêmes capitalisés, et afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
Par suite, et alors même qu'il n'est pas établi que la somme allouée en réparation des préjudices subis par M.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que M.
DCA_21LY04129_20220602
de la saisine du tribunal administratif ; - le requérant n'est pas fondé à obtenir les intérêts sur les indemnités allouées par la cour et relatives aux frais futurs et aux frais non encore engagés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
au taux légal ainsi que leur capitalisation sur les sommes dues dès lors que l'ONIAM a le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire pour en assurer le recouvrement, et alors que les intérêts au taux
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Sur les intérêts : 18.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Si l'intéressé se prévaut de sa situation d'indigence, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article 12 du règlement intérieur type des établissements
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
B, représenté par Me Andrieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à la somme
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
L'appelant produit un compte-rendu de cet entretien qui indique que l'intéressée ne souhaite plus accueillir d'enfants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
2018, alloué une provision de 15 913,62 euros. 2.
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
Le tribunal ne pouvait pas faire courir les intérêts au taux légal à compter seulement du 24 décembre 2024, date d’enregistrement de sa requête de première instance, alors qu’il résulte de l’instruction
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