Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté contesté est insuffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

C, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en avril 2019.

commune limitrophe ; - les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que la pétitionnaire s'est abstenu de présenter une demande de dérogation à l'interdiction

A D, de nationalité guinéenne, qui a déclaré être né le 20 mars 2000, est entré en France au mois d'avril 2016 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier.

Ils soutiennent que : - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le volet acoustique ; l'étude acoustique a été réalisée entre le 10 et le 30 décembre 2015 pour seulement quatre points d'écoute

B était majeur au moment de son entrée sur le territoire national.

titre de séjour, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de la contradiction entre les différents documents du PLU doit être écarté. 25.

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2103149 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, enjoint à la préfète de l'Ariège

ont été invités à présenter leurs observations sur les incidences de l’application, dans la présente instance, des dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement entrées

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pour objet " la protection de l'environnement et notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, entre

Il a déposé, le 16 janvier 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et de sortie des animaux, les références des justificatifs entrée et sortie et le numéro d'identification et statut des espèces.

L'étude détaille une série de mesures à réaliser au stade de la conception du projet, puis au stade de sa construction et enfin à celui de son exploitation en précisant, pour chacune d'entre elles, leur

En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 6.

préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la