13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

A la suite de l'avis de la commission de réforme du 26 avril 2018 constatant l'inaptitude définitive et absolue de M.

administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a rejeté sa demande de placement en congé pour invalidité

Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2021 plaçant Mme B en congé de longue maladie, devenue définitive, s'étant substituée à la décision du 3 décembre 2020 qui la plaçait en congé de maladie

Au vu d'un rapport médical du 19 septembre 2019 établi par un médecin psychiatre désigné par l'administration, cette commission a rendu un avis dans le sens d'une inaptitude totale et définitive à toutes

A... et celle relative aux frais de taxis pour un montant total de 456,93 euros, contrairement aux allégations de M.

A... et celle relative aux frais de taxis pour un montant total de 456,93 euros, contrairement aux allégations de M.

La commission départementale de réforme a émis, le 3 mai 2016, un avis d'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à toutes fonctions.

Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation

Par une décision du 5 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

C a été admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service.

de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux d'invalidité de 10 %, au titre de l'infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé du genou gauche ", à la

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 29 août 2018 par un arrêté du 29 avril 2019 du directeur de l'établissement. M.

Toutefois, l'arrêté contesté vise l'avis du comité médical du 26 juin 2019 en précisant qu'il concluait à une inaptitude totale et définitive de M.

Par une décision du 26 décembre 2019, le président du conseil départemental du Tarn l'a reconnue comme étant inapte de façon totale et définitive à ses fonctions et l'a mise à la retraite pour invalidité

D inapte de façon totale absolue et définitive à ses fonctions et à toute fonction.

de Mme K en raison de l'édiction de l'arrêté du 4 octobre 2022 fixant son taux d'invalidité partielle permanente à 15% à compter du 1er mai 2018.

imputables aux accidents de service dont il a été victime les 5 juillet 2006 et 19 décembre 2006, d'actualiser le taux d'invalidité retenu par l'expert en conformité avec le guide-barème des invalidités