S'agissant de la décision prononçant une astreinte : 8. En premier lieu, l'arrêté du 13 février 2019 A lequel le préfet de l'Hérault a rendu M.

B au titre des frais divers, de la perte de gains professionnels actuels, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, des frais d'assistance par tierce personne et du préjudice d'agrément

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment

Par une décision n° 461268, 461270 du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a joint les deux pourvois formés par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre l’arrêt

La SAS Garage du Parc Henri Paté ne conteste pas sérieusement cette rectification en se bornant à produire une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2017, rendue

à la cote 2,70 mètres du nivellement général de la France (NGF) et prévoit que « dans le cas de local d'activités de commerce situé sur le pourtour direct de la place des Pins, place centrale du projet

II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation

médicaux, 3 669,28 euros au titre des frais pharmaceutiques, 1 946,45 euros au titre des frais de transport, 656,23 euros au titre des frais d'appareillage, 17 968,18 euros au titre des frais d'hospitalisation

G... au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

de Rouen a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision

Par un arrêté du 5 novembre 2018, et après une décision d’examen au cas par cas du 24 aout 2016 impliquant une évaluation environnementale du projet, le préfet du Haut-Rhin a délivré à l’ASA du Sprickelsberg

ou de décision est transmis par la DREAL dans les délais prévus de l'arrêté DEVV1611672A du 12 mai 2016 (), à savoir 11 jours ouvrés (avis) ou non ouvrés (décisions au cas par cas).

du permis de construire le cas échéant requis.

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () /.

En deuxième lieu, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre relative à une mauvaise évaluation initiale ou à un défaut de conception, à l'appeler en garantie au titre des travaux

par cas.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le tableau récapitulatif des observations du public comporte une ligne " AVNEA " comptabilisant un avis défavorable à l'UTNS n° 4, témoignant que